- Conditions générales de vente Linktotop
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Linktotop commercialise ses services auprès de ses clients.
Elles s’appliquent notamment à la création, à la publication, au renouvellement et à la mise en avant d’une identité numériqueEnsemble des informations publiques qui permettent d’identifier, de comprendre et d’évaluer une entreprise sur Internet. sur la plateforme Linktotop.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Identité du vendeur
Les services sont commercialisés par :
Nom de la société : Linktotop Corp
Adresse : 10 Rue de Metz, 37000 Tours
Adresse e-mail : hey@linktotop.com
SIREN : [Numéro SIREN]
Numéro de TVA intracommunautaire : [Numéro de TVA, si applicable]
Présentation des services
Linktotop est une plateforme consacrée à la création, à la structuration, à la gestion et à la valorisation de l’identité numériqueEnsemble des informations publiques qui permettent d’identifier, de comprendre et d’évaluer une entreprise sur Internet. des entreprises, organisations, associations, indépendants et projets.
Les services proposés peuvent notamment comprendre :
- La création et la publication d’une identité numériqueEnsemble des informations publiques qui permettent d’identifier, de comprendre et d’évaluer une entreprise sur Internet. ;
- L’hébergement de la fiche pendant la durée souscrite ;
- La gestion et la mise à jour des informations publiées ;
- Le classement de la fiche par catégorie et localisation ;
- La mise en avant temporaire d’une identité numériqueEnsemble des informations publiques qui permettent d’identifier, de comprendre et d’évaluer une entreprise sur Internet. ;
- L’accès à certaines fonctionnalités complémentaires proposées par Linktotop.
Création d’une identité numérique
La création d’une identité numériqueEnsemble des informations publiques qui permettent d’identifier, de comprendre et d’évaluer une entreprise sur Internet. permet au client de publier une fiche consacrée à son entreprise, son organisation, son activité ou son projet.
Le client doit transmettre des informations exactes, complètes, actualisées et conformes à la réglementation applicable.
Il garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour utiliser les textes, images, logos, marques, coordonnées et autres contenus transmis à Linktotop.
Tarif de l’identité numérique
Le tarif standard de création et de maintien d’une identité numériqueEnsemble des informations publiques qui permettent d’identifier, de comprendre et d’évaluer une entreprise sur Internet. est fixé à :
9,99 € HT par an et par identité numériqueEnsemble des informations publiques qui permettent d’identifier, de comprendre et d’évaluer une entreprise sur Internet..
Le montant toutes taxes comprises applicable est affiché avant la validation définitive de la commande, en fonction du pays du client et des règles fiscales applicables.
Le tarif comprend l’hébergement et l’accès aux fonctionnalités incluses dans l’offre pendant la durée indiquée lors de la commande.
Mise en avant d’une identité numérique
Le client disposant d’une identité numériqueEnsemble des informations publiques qui permettent d’identifier, de comprendre et d’évaluer une entreprise sur Internet. active peut souscrire une option de mise en avant, sous réserve des places disponibles pour la catégorie et la zone géographique concernées.
Les durées et tarifs proposés sont les suivants :
- 30 jours : 29 € ;
- 60 jours : 58 € ;
- 90 jours : 87 €.
La durée de mise en avant débute après confirmation du paiement et activation du service.
Lorsqu’une mise en avant active est prolongée, les jours supplémentaires achetés peuvent être ajoutés à la durée restante.
La mise en avant ne garantit aucun nombre précis d’affichages, de visites, de contacts, de ventes ou de conversions.
Disponibilité des mises en avant
Le nombre de mises en avant peut être limité pour une même combinaison de catégorie et de subdivision administrative.
Lorsque toutes les places sont occupées, Linktotop peut refuser temporairement une nouvelle commande ou inviter le client à sélectionner une autre catégorie, une autre zone géographique ou une autre identité numérique.
Commande
Pour passer commande, le client doit :
- Sélectionner le service souhaité ;
- Renseigner ou vérifier les informations demandées ;
- Prendre connaissance des présentes CGV ;
- Accepter les CGV ;
- Vérifier le récapitulatif et le prix de la commande ;
- Procéder au paiement.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Linktotop adresse au client une confirmation de commande ou de paiement à l’adresse e-mail communiquée.
Correction des informations avant commande
Avant de confirmer le paiement, le client doit vérifier l’exactitude des informations et caractéristiques affichées dans le récapitulatif de commande.
Il lui appartient de corriger toute erreur avant la validation définitive.
Paiement
Le paiement est effectué en ligne par l’intermédiaire de la solution sécurisée Stripe.
Les moyens de paiement disponibles sont présentés au client au moment de la commande.
Linktotop ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client.
La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus de paiement, d’opération suspecte, de fraude présumée ou d’incident rencontré par le prestataire de paiement.
Facturation
Une facture peut être transmise au client par voie électronique ou mise à disposition dans son espace utilisateur.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de facturation qu’il communique.
Validation et publication
Les informations transmises peuvent faire l’objet d’une vérification avant ou après leur publication.
Linktotop se réserve le droit de demander des informations complémentaires, de corriger une erreur manifeste ou de refuser une fiche qui ne respecte pas les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation ou la ligne éditoriale de la plateforme.
Sous réserve de la réception de toutes les informations nécessaires, la publication intervient généralement dans le délai indiqué lors de la commande.
Durée du service
La durée de validité de chaque service est précisée avant la commande.
L’identité numérique standard est proposée pour une durée d’un an.
Les options de mise en avant sont proposées pour la durée sélectionnée par le client au moment du paiement.
Renouvellement
Les modalités de renouvellement applicables sont indiquées au client avant la commande et, lorsqu’il dispose d’un espace personnel, depuis celui-ci.
En l’absence de renouvellement, Linktotop peut désactiver les fonctionnalités payantes ou la publication de l’identité numérique à l’échéance de la période souscrite.
Les éventuelles sommes dues au titre d’une nouvelle période sont calculées selon le tarif applicable au moment du renouvellement.
Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être adressée à :
hey@linktotop.com
Le consommateur peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu de payer le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le consommateur peut perdre son droit de rétractation après avoir donné son accord préalable et exprès et reconnu cette perte.
Clients professionnels
Lorsque la commande est passée pour les besoins de l’activité professionnelle du client, les règles protectrices propres aux consommateurs ne sont pas applicables, sauf disposition légale contraire.
Le client professionnel reconnaît disposer des compétences et informations nécessaires pour apprécier l’adéquation du service à ses besoins.
Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour ;
- Respecter les droits des tiers ;
- Ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou frauduleux ;
- Ne pas utiliser Linktotop pour promouvoir une activité interdite ;
- Informer Linktotop lorsqu’une information publiée devient inexacte ;
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Refus ou suspension du service
Linktotop peut refuser, suspendre ou supprimer une identité numérique ou une mise en avant en cas :
- D’informations fausses ou trompeuses ;
- D’atteinte aux droits d’un tiers ;
- D’activité illégale ou interdite ;
- De non-respect des présentes CGV ou des CGU ;
- De fraude ou tentative de fraude ;
- De risque pour la sécurité ou la réputation de la plateforme.
Lorsque cela est possible, le client est informé du motif de la mesure prise.
Résultats et visibilité
Linktotop structure et publie les informations afin de faciliter leur compréhension par les utilisateurs, les moteurs de recherche et les systèmes d’intelligence artificielle.
Linktotop ne garantit toutefois aucun résultat déterminé en matière :
- De référencement naturel ;
- De visibilité dans les moteurs de recherche ;
- De citation par une intelligence artificielle ;
- De trafic ;
- De contacts commerciaux ;
- De chiffre d’affaires.
Les résultats dépendent notamment de la qualité des informations publiées, de la concurrence et des décisions prises par les plateformes tierces.
Responsabilité de Linktotop
Linktotop est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés.
Linktotop ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :
- D’informations inexactes transmises par le client ;
- D’une mauvaise utilisation de la plateforme ;
- D’une interruption temporaire du service ;
- D’une modification des algorithmes d’un moteur de recherche ou d’une intelligence artificielle ;
- D’un service, site ou contenu exploité par un tiers ;
- D’un cas de force majeure.
Responsabilité des clients professionnels
À l’égard des clients professionnels, la responsabilité éventuelle de Linktotop est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’une faute prouvée.
Sauf disposition impérative contraire, le montant total de l’indemnisation pouvant être due est limité au montant hors taxes effectivement payé par le client pour le service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Propriété intellectuelle
Les éléments appartenant à Linktotop, notamment sa marque, son identité visuelle, ses textes, sa structure, ses fonctionnalités, ses bases de données et ses composants techniques, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Le client reste propriétaire des contenus dont il détient les droits.
En transmettant ces contenus, il accorde à Linktotop une autorisation non exclusive permettant de les reproduire, adapter techniquement, afficher et diffuser pour les besoins du service.
Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité de Linktotop.
Pour obtenir davantage d’informations, le client peut consulter la Politique de confidentialité.
Réclamations
Toute réclamation relative à une commande ou à un service doit être adressée à :
hey@linktotop.com
La demande doit permettre d’identifier le client, la commande concernée et la nature du problème rencontré.
Médiation de la consommation
En cas de litige avec un consommateur et après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Linktotop.
Médiateur : [Nom du médiateur à compléter]
Adresse : [Adresse du médiateur]
Site Internet : [Adresse du site du médiateur]
Ces informations doivent être complétées après l’adhésion effective de Linktotop à un dispositif de médiation de la consommation.
Force majeure
Linktotop ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une panne générale, une cyberattaque, une interruption des réseaux, une catastrophe naturelle, une décision administrative ou une défaillance majeure d’un prestataire essentiel.
Modification des CGV
Linktotop peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses tarifs ou de la réglementation.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :
Linktotop Corp
10 Rue de Metz
37000 Tours
France
E-mail : hey@linktotop.com
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et adressé uniquement si le client consommateur souhaite se rétracter d’une commande éligible au droit de rétractation.
À l’attention de Linktotop Corp
10 Rue de Metz
37000 Tours
France
E-mail : support@linktotop.com
Je vous informe par la présente de ma volonté d’exercer mon droit de rétractation concernant le service suivant :
Service commandé : [À compléter]
Date de la commande : [À compléter]
Numéro de commande : [À compléter]
Nom du client : [À compléter]
Adresse du client : [À compléter]
Adresse e-mail : [À compléter]
Date : [À compléter]
Dernière mise à jour : Août 2026.